Charte des contrôles

Une charte a été signée le 10 mars 2017 entre le Préfet de l'Oise , la chambre d'agriculture ,les JA, la coordination rurale , la FDSEA  la MSA et l'ASP .

L'idée était de formaliser les bonnes pratiques départementales existantes.

Il est indispensable de rappeler la nécessité de mener ces contrôles  prévus par la loi qui permettent de vérifier que les conditions d'attribution des aides ont été respectées et ainsi éviter le développement de concurrence déloyale entre opérateurs au détriment d'autres exploitants qui respectent les lois et règlements.

Cette charte est avant tout une charte chapeau qui intègre les chartes propres à chaque corps de contrôle.

Ainsi, ont été prévus des engagements de la part des agents chargés de mener ces contrôles et de la part des exploitants contrôlés .Ces engagements portent à la fois sur la phase se déroulant avant le contrôle puis sur le contrôle lui-même et enfin sur les suites données au contrôle.

Les deux parties s'engageant à respecter le respect et la courtoisie envers l'autre pendant toute la durée de la procédure.