Centre de formalités des entreprises

Vous voulez CREER, MODIFIER ou CESSER votre activité agricole ?

Le CFE, guichet unique, vous permet de réaliser en un seul et même lieu et en un seul dossier, toutes les démarches déclaratives obligatoires auxquelles vous êtes tenus en informant les diverses administrations et organismes destinataires :

• la MSA : passera si besoin sur l’exploitation pour votre dossier d’affiliation

• les IMPOTS : informé des choix en matière des bénéfices agricoles et TVA, attribuera votre numéro de TVA intracommunautaire

• l’INSEE : attribuera à chaque entreprise un numéro SIREN-SIRET et un code APE

• l’ERE : si vous avez des bovins, ovins, caprins, ou porcs, le service identification vous attribue votre numéro de cheptel

• le Greffe du Tribunal de Commerce, si société : vous délivrera un extrait KBIS

La nature de votre activité doit relever du domaine agricole au sens de l’article L311-1 du Code Rural :
« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines sont réputés agricoles. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. »