Fonds agricole

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux exploitants qui le souhaitent de créer un fonds agricole par une déclaration réalisée auprès du CFE de la Chambre d'agriculture. Un décret du 1er août 2006 précise les modalités de déclaration d'un tel fonds, lors de sa création et en cas de modification des données déclarées (transmission du fonds).

Le fonds agricole est composé essentiellement des biens mobiliers corporels ou incorporels pouvant faire l’objet d’une cession onéreuse ou gratuite, et qui sont nécessaires à l’exercice d’une activité agricole. Ce fonds est composé :

• matériel et outillage agricoles,

• installations (salle de traite, …)

• mobiliers (bureau ou local de vente),

• cheptel vif (animaux),

• stocks,

• contrats (contrats d’approvisionnement ou d’écoulement des produits, baux ruraux cessibles),

• droits à paiement unique (DPU)

• parts sociales détenues,

• clientèle.

En revanche, les baux ruraux de droit commun (non cessible) soumis au statut du fermage, les contrats type CTE, CAD (...), ainsi que les immeubles (terres, bâtiments, installations scellées au sol) ne font pas partie du fonds.

C'est un fonds optionnel puisque ce fonds n'existera qu'après dépôt d'une déclaration spécifique au CFE de la Chambre d'agriculture. Ce fonds doit être rattaché à l'exercice d'une activité agricole.

Le fonds a pour principaux intérêts de :

• permettre le nantissement ou la valorisation de biens mobiliers liés à l'exploitation (qui ne le seraient pas sans l’existence du fonds),

• valoriser l'entreprise globalement sans se préoccuper de la valeur des différents éléments du fonds

• bénéficier d’avantages fiscaux en cas de donation du fonds à un salarié (qui peut être un descendant) ou en cas de cession d’entreprise

L'intérêt est plus limité pour les sociétés puisque les parts sociales permettent déjà de valoriser les biens mobiliers de l'exploitation.

Les déclarations de création et modification d'un fonds agricole doivent être déposées auprès du CFE de la Chambre d'agriculture du département du lieu du siège d’exploitation.

Le dépôt de cette déclaration donne lieu à l’inscription sur un « registre des fonds agricoles » tenu par les Chambres d'agriculture et fera l’objet d’une remise d’une attestation de création ou de modification de fonds.

Ce registre n’est pas un registre public et les informations ne sont donc pas communicables aux tiers.