ACCRE

La demande d'Aide aux Chômeurs, Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant un an et de continuer de percevoir des revenus sociaux.

Les demandes de dossier de l’ACCRE sont à déposer auprès du CFE :

• soit au moment de la création ou la reprise,
• soit, au plus tard, 45 jours après le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.

L’ACCRE n'est pas accordée de droit. La décision d'octroyer l'aide est prise par l'URSSAF qui statue, au nom de l'Etat, sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé.

Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF délivre à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'ACCRE.

Si l'URSSAF n'a pas réagi un mois après la réception du dossier, cela vaut décision d'acceptation.

Si les conditions ne sont pas réunies, l'URSSAF notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés.

• Jeune de 18 à 25 ans révolus
• Demandeur d'emploi indemnisé
• Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à l'ANPE depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Bénéficiaire du RMI, ASS, API, ATA
• Jeune bénéficiant d'un contrat emploi jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme
• Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
• Salarié ou personne licencié d'une entreprise en redressement, liquidation judiciaire, reprenant l'activité de l'entreprise
• Personne bénéficiant du complément du libre choix d'activité
• Personne créant une entreprise implantée au sein d'une ZUS
• Bénéficiaire d'un "Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise"

• Soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille) avec au moins 35% à titre personnel
• Soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille) avec au moins 25% à titre personne sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital
•  Si demande conjointe pour un même projet :
  
  • détenir ensemble plus de 50% du capital
  • un des bénéficiaires doit avoir la qualité de gérant
  • chaque demandeur doit détenir une part du capital au moins égale à 1/10ème de la part détenu par le principal associé

NB : Par "famille" on entend : conjoints, ascendants et descendants du bénéficiaire

Le Centre de Formalités des Entreprises reçoit la demande du déclarant et doit la traiter dans les 24h.

Le CFE s'assure que le dossier soit complet, c'est-à-dire, examine la condition requise pour laquelle la personne sollicite l'ACCRE et contrôle les pièces jointes à cette demande (par rapport à la condition requise).

Dossier ACCRE complet
Le CFE le transmet à l'URSSAF dans les 24h et délivre un récépissé de dossier complet au déclarant.

Dossier ACCRE incomplet
Le CFE délivre un récépissé de dossier incomplet avec la liste des pièces à fournir. Celui-ci doit être complété dans un délai maximum de 45 jours, délai qui débute à la date du dépôt du dossier CFE (reprise-création).

Instruction par l'URSSAF
Elle instruit le dossier dans le délai d'un mois à compter de la date du récépissé. L'URSSAF notifie l'accord de l'attribution de l'aide au déclarant. Dans le cas contraire, elle notifie le rejet du dossier au déclarant et à la MSA.