Quelques éléments juridiques sur le contrat d'apprentissage
Quelle grille de salaire ?
La grille de rémunération d’un apprenti dépend :
- de l’âge de l’apprenti,
- de l’année de formation,
- du département et de l'activité de l'employeur.
A la date anniversaire de votre apprenti, vous devez vérifier s’il ne change pas de taux de rémunération. Dans le cas où il y a évolution, le nouveau taux doit être appliqué au plus tard à compter du 1er jour du mois suivant cette date d’anniversaire.
Cas de rémunération pour Bac Pro, CS, licence ou master
- Pour un Bac pro réalisé en 2 ans, les rémunérations de 2ème et 3ème année sont à appliquer (et non de 1ère et 2ème année).
- Pour un Certificat de Spécialisation, une rémunération de deuxième année majorée de 15% sera appliquée (sauf si le jeune avait une rémunération supérieure - cf paragraphe précédent).
- Pour une licence professionnelle (en 1 an), la rémunération d’une 2ème année est à appliquer.
- Pour un master 1, la rémunération à appliquer est celle d’une 1ère année, sauf si le jeune a réalisé sa licence professionnelle en apprentissage ; dans ce dernier cas, il faudra appliquer une rémunération de 2ème année.
- Pour un master 2, la rémunération à appliquer est celle d’une 2ème année.
- Pour un jeune préparant un diplôme (ou titre) de même niveau et en rapport direct avec la qualification du 1er diplôme, la rémunération doit être égale à une 2ème année majorée de 15 points, quelque soit la voie de formation par laquelle il a obtenu son diplôme initial.
- Pour un jeune ayant une dérogation pour la réduction de formation (pour tenir compte de son niveau initial), il sera rémunéré à hauteur d’une 2ème année. Ex : BPJEPS en 1 an au lieu de 2 ans sera rémunéré à hauteur d’une 2ème année.
Votre Chambre d'agriculture vous accompagne
La Chambre d'agriculture de votre département assure la mission de service public d'enregistrement de votre contrat d'apprentissage. A ce titre, elle vous accompagne tout au long de la durée du contrat par :
- Une information sur le contrat d'apprentissage et les aides financières à l'employeur,
- L'enregistrement obligatoire de votre contrat d'apprentissage,
- La diffusion de votre contrat d'apprentissage à l'ASP pour le versement de l'aide Unique
- La formation des maîtres d'apprentissage.
Contacts
Services d'enregistrement des contrats d'apprentissage des Chambres d'agriculture :
Aisne
CFA Agricole de l'Aisne
03 23 23 78 01
1 rue René Blondelle
02007 LAON Cedex
Floriane Tourneux
Chargée de développement
03 23 23 78 01
Oise
Marie-Laure Mélis
03 44 11 44 23
Rue Frère Gagne
60021 BEAUVAIS
Somme
Sandrine Evain
03 22 33 64 52
19 bis rue Alexandre Dumas
80096 AMIENS Cedex 3