Les aides pour l'employeur

Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d'apprentis remplace l'aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l'apprentissage pour les TPE, l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire et le crédit d'impôt Apprentissage.

Depuis le 1er janvier 2019, une seule aide, l'AIDE UNIQUE. L'employeur reçoit une seule aide au lieu de quatre auparavant.

A quels employeurs s'adresse l'aide unique ?

L'aide s'adresse :

• aux employeurs de mois de 250 salariés ;
• qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019 ;
• pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.
   

Quel est le montant de l'aide unique ?

4 125 € maximum pour la 1er année d'exécution du contrat ;
2 000 € maximum pour la 2e année d'exécution du contrat ;
1 200 € maximum pour la 3e année d'exécution du contrat.

A noter :
Si la durée du contrat d'apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu poru la 3e année d'exécution du contrat s'applique également pour la 4e année.

Comment l'aide unique est-elle attribuée à l'employeur ?
Doit-il en faire la demande ?

Pour tout contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l'aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l'Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d'exécution du contrat.

Pour pouvoir en bénéficier, l'employeur doit avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l'apprenti à la chambre consulaire dont il dépend pour enregistrement.

Sur le contrat, doivent figurer :

la signature de l'employeur ;
la signature de l'apprenti (et de son représentant légal s'il est mineur)
et le visa du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti afin qu'il soit enregistré

La chambre consulaire doit enregistrer le contrat dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives)

Lorsque le contrat est enregistré, la chambre consulaire notifie le numéro d'enregistrement du contrat à l'employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l'employeur, à l'apprenti et aux services du ministère du travail.

Une fois le contrat enregistré par la chambre consulaire, le processus de demande d'aide est enclenché. Les services du ministère du Travail transmettent les contrats éligibles à l'aide unique (mois de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l'aide.

Le versement de l'aide est donc automatique quand l'employeur accomplit les démarches déjà obligatoires :
1. après avoir signé le contrat avec l'apprenti, adresser le contrat d'apprentissage à sa chambre consulaire pour que la chambre l'enregistre ;
2. tous les mois, transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l'apprenti aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA, CPAM, etc.)

La transmission des informations nécessaires au versement de l'aide s'effectue entre les chambres consulaires, les services du ministère du Travail et l'Agence de services et de paiement (ASP). Une fois que l'employeur a adressé le contrat à sa chambre consulaire, c'est la chambre qui envoie le contrat aux services du ministère du Travail. La seule démarche qui reste pour l'employeur est de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l'apprenti tous les mois.

Tous les échanges entre l'ASP et l'employeur se font par voie électronique

Tous les échanges entre l'ASP et l'employeur se font par voie électronique.
Chaque mois, l'employeur reçoit un mail pour l'informer d'un nouveau paiement. Cela vaut également si l’employeur est chez une banque en ligne. Cet avis de paiement est consultable sur SYLAé. L’utilisation de ce téléservice est depuis 2015 obligatoire pour l’employeur, afin de communiquer avec l’Agence de Service et de Paiement (ASP).

Toutes les informations sont disponibles dans l'espace mis à disposition de l'employeur sur le portail Sylaé (portail internet à disposition de l'employeur pour toutes les aides versées par l'ASP) pendant toute la durée du contrat. Une aide en ligne est disponible sur http://sylae.asp-public.fr

A noter :
Si l'employeur n'a pas encore un compte d'accès à Sylaé et qu'il n'a jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide publique, l'ASP lui indiquera la démarche à suivre.

Numéro d'assistance pour les employeurs

L'ASP met à disposition des employeurs, bénéficiaires ou susceptibles de l'être, un numéro unique employeur.

0 820 825 825  (Service 0,15 €/min + prix appel)