Options de règlement

les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement (collectif ou individuel)
la superficie minimale des terrains constructibles (seulement en dehors des zones d’assainissement collectif)
l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
l’emprise au sol des constructions
la hauteur maximale des constructions
l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords, ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage
les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations.