Les autorisations d'urbanisme
Il existe différentes autorisations d'urbanisme :
- le certificat d'urbanisme
- le permis de démolir
- le permis de construire.
LE CERTIFICAT D'URBANISME
C’est un document administratif de renseignements sur la situation d’un immeuble donné. Il faut distinguer le certificat d’information générale qui se limite à indiquer le régime juridique auquel le terrain est soumis et le certificat opérationnel qui précise, en outre, si un projet déterminé mentionné dans la demande peut être réalisé sur ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est qu’un document d’information. Il ne constitue pas en lui-même une autorisation ou un refus d’autorisation. Toute personne peut demander un certificat d’urbanisme, même en l’absence de tout droit sur le terrain. La demande doit être présentée sur un imprimé disponible en mairie ou auprès de la DDT et sur internet.
Le délai d’instruction est d’un mois pour un certificat d’information générale et de deux mois pour un certificat opérationnel. A défaut de notification d’une réponse dans ce délai : le demandeur obtient un certificat d'urbanisme tacite.
La durée de validité du certificat d'urbanisme est de 18 mois. Un certificat d'urbanisme opérationnel. négatif ou positif, peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois de sa notification.
En savoir plus sur le certificat d'urbanisme
LE PERMIS DE DEMOLIR
La démolition totale ou partielle d’une construction n’est, en principe, soumise à aucune formalité. Toutefois, elle est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis de démolir dans tous les cas prévus par le Code de l’urbanisme.
La demande de permis doit être déposée en mairie sur le formulaire Cerfa 13405.
Permis tacite : si le demandeur ne reçoit pas de notification d’une décision dans le délai d’instruction qui lui a été indiqué, le permis est réputé accordé.
Le permis de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de la notification du permis.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception de celles dispensées de toute formalité et de celles faisant l’objet d’une déclaration préalable.
La demande de permis de construire est établie sur le formulaire Cerfa 13406 pour une maison individuelle et sur un formulaire Cerfa 13409 pour les autres cas. Ces formulaires sont disponibles en mairie et auprès de la Direction départementale de l’équipement.
L’autorité délivrant le permis peut
- accorder le permis
- refuser le permis
- ou décider de surseoir à statuer.
La décision doit être motivée en cas de refus de permis ou si la décision est favorable mais assortie de prescriptions.
En cas de demande de permis et en l’absence de décision expresse, l’intéressé peut se prévaloir d’un permis tacite. Toutefois, dans certains cas, le silence vaut rejet tacite. Des recours sont bien entendu possibles.
Le permis est périmé si la construction n’est pas entreprise dans le délai de 2 ans.
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Urbanisme
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Permis de construire et méthanisation
Pour vous faire accompagner dans votre demande de permis de construire dans le cadre d'un projet de méthanisation, contact
Service élevage de l'Oise :
Xavier Téterel
tél. 03 44 11 44 57