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Options de règlement
- les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
- les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement (collectif ou individuel)
- la superficie minimale des terrains constructibles (seulement en dehors des zones d’assainissement collectif)
- l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
- l’emprise au sol des constructions
- la hauteur maximale des constructions
- l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords, ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage
- les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
- les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations.