Le PLUI

Le PLUI est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la communauté de communes.

La concertation avec la population

La délibération de la communauté de communes doit préciser les modalités de la concertation préalable avec la population en cas d’élaboration comme de révision du PLUI.

En pratique, il peut s’agir d’un bulletin intercommunal spécialement consacré à cet objet, d’une ou plusieurs réunions publiques, d’expositions de documents et plans… La loi laisse à la commune le soin d’organiser cette concertation.

Les personnes associées à l’élaboration du PLU

La loi prévoit l’association de l’Etat, la Région, le Département, l’établissement public en charge du schéma directeur ou du Scot, les autorités compétentes en matière de transport, les organismes de gestion des parcs naturels régionaux, les chambres consulaires (Chambre d'agriculture, de commerce, des métiers).

Les personnes consultées

Sont consultées, à leur demande, au cours de l’élaboration du PLUI, en plus des personnes publiques mentionnées ci-dessus autres que l’Etat : les établissements publics de coopération intercommunale voisins, les maires des communes voisines, tout organisme ou association compétents et agréés en matière d’aménagement du territoire ou de protection de l’environnement.

Le bureau d’études

La communauté de communes peut faire appel à un bureau d’études pour l’aider à préparer son PLUI, rédiger et mettre en forme les documents constituant le PLUI.

Il est rémunéré par la communauté de communes pour apporter aux élus toutes les informations, conseils préalables à leurs décisions qui restent de leur ressort exclusif, depuis les lois de décentralisation de 1983.

Les services de l’Etat

Ils apportent bien entendu leur précieux concours pendant les réunions de travail et veillent au respect des grands équilibres et principes fondamentaux édictés par les lois et règlements encadrant l’élaboration des documents d’urbanisme.

Et, comme pour tout acte d’une collectivité, le contrôle de légalité est exercé par le préfet sur le PLUI approuvé, en fin de procédure.