Le Pos

Les POS approuvés sont applicables jusqu’à leur prochaine révision.
Les POS se voient appliquer le régime juridique des PLU.
Autrement dit, tout en gardant leur contenu de POS, ils évoluent selon les nouvelles procédures applicables aux PLU instaurées par la loi SRU  (Solidarité Renouvellement urbain) ; ils peuvent ainsi faire l'objet :

• d'une modification :

1. lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan
2. lorsqu’il ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels
3. lorsqu’il ne comporte pas de graves risques de nuisance.

• d'une modification simplifiée lorsque la modification a pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte sur des éléments mineurs
• d'une mise en compatibilité avec une DUP ou une déclaration de projet.

Dans tous les autres cas, les POS peuvent faire l'objet d'une révision générale et doivent alors être mis en forme de PLU. Depuis le 31 Décembre 2015, les POS ne faisant pas l’objet d’une délibération de révision sont caducs et les communes retournent sous le régime du RNU.

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