La carte communale

Instituée par la loi SRU (Solidarité renouvellement urbain), la carte communale est un document d’urbanisme à part entière, constituée d’un minimum de pièces :

- un rapport de présentation faisant l’état des lieux de la commune et justifiant des choix opérés par la commune,

- un (ou des) plan(s) de zonage, seuls opposables aux tiers, délimitant :

• les secteurs où les constructions sont autorisées,
• les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

C’est en quelque sorte un PLU allégé qui, à l’inverse de ce dernier, n’a pas de règlement.

Comme le PLU, elle doit être compatible avec les documents qui lui sont supérieurs (SCOT, charte de PNR, etc.).

A l’initiative de la commune (ou de l’EPCI établissement public de coopération intercommunale quand celui-ci a la compétence urbanisme), elle est élaborée par la commune, souvent aidée d’un bureau d’études.

La prescription de la carte communale est sujette à une délibération du conseil municipal.

Une commission communale, composée de tout ou partie du conseil municipal compose le groupe de travail.

La carte communale peut être élaborée par la commune seule, l’association des personnes publiques (Etat, Chambres consulaires, collectivités…) n’étant pas obligatoire (mais toutefois conseillée).

La concertation avec la population n’est pas obligatoire non plus, mais est elle-aussi, vivement recommandée. Elle peut se faire sous différentes formes :

• lettre d’information dans le bulletin municipal,
• panneaux affichés en mairie,
• réunion publique de présentation du projet…

La carte communale est soumise à enquête publique puis approuvée par délibération du conseil municipal.

Le dossier est ensuite transmis à la préfecture pour approbation par le préfet, qui a deux mois pour transmettre son avis. Passé ce délai, la carte communale est considérée comme approuvée.

Le dossier complet est alors mis à la disposition en mairie, consultable par tous.

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