Recours contre un permis de construire

Les tiers attaquant le permis ont un délai de 2 mois à compter de l’affichage du permis continu sur le terrain pendant 2 mois.

Pour prouver cette continuité, il est prudent de faire dresser un constat par huissier au début, au milieu et à la fin de la période des 2 mois.

Passé ce délai, le permis ne peut plus être attaqué.