Dispenses de permis de construire

Les constructions nouvelles dispensées de toute formalité sont :

Les constructions nouvelles ayant une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres et avec une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égales à 5 mètres carré
Habitations légères de loisirs implantées dans certains secteurs avec une surface de plancher inférieure ou égale à 35 mètres carré
Eoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle est inférieure à 12 m
Piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 mètres carré
Châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1.80 m
Clôtures
Terrasse
Plates-formes nécessaires à l’activité agricole
Travaux de ravalement, sauf exception
Fosse nécessaire à l’activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 mètres carré