Cas d'obtention d'un permis de démolir

C’est notamment le cas si:

• la commune a institué le permis de démolir
• la construction à démolir est situé dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière
• la construction est inscrite au titre des monuments historiques
• la construction est située dans le champs de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou est située dans un site inscrit ou un site classé ou est identifié comme constituant un élément à protéger et à mettre en valeur.