Cas de déclaration préalable

• En principe, constructions dont l’emprise au sol (surface de plancher est supérieure à 5 mètres carré et répondant aux critères cumulatifs suivants: hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m, emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 20 mètres carré
• Habitations légères de loisirs implantées dans certains secteurs et dont la surface de plancher est supérieure à 35 mètres carré
• Constructions répondant aux critères cumulatifs suivants: hauteur au- dessus du sol supérieur à 12 m, emprise au sol et surface de plancher inférieure ou égale à 5 mètres carré
• Mur dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m
• Piscine non couverte dont le bassin a une inférieure ou égale à 100 mètres carré
• Fosse nécessaire à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 mètre carré et inférieure ou égale à 100 mètres carré
• Châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et dont la surface au sol n’excède pas 2000 mètres carré sur une même unité foncière
  
  

A signaler que les constructions situées dans les secteurs sauvegardés dans un site classé peuvent être soumis à des règles dérogeant à celles exposées ci-dessus.

Cas des clôtures : leur édification peut être soumise à déclaration dans certains secteurs (site inscrit ou site classé…) ou suite à une délibération du conseil municipal décidant de soumettre les clôtures à déclaration.