Les Echanges et Cessions Amiables d'Immeubles Ruraux (ECIR)
Les ECIR sont des procédures d’aménagement foncier fondées sur le volontariat. Les différentes parties se cèdent ou s’échangent des immeubles ruraux. Les plans d’échanges amiables n’entrainent pas obligatoirement de modification des limites parcellaires, et s‘appuient sur la valeur vénale des propriétés.
Il existe des ECIR avec ou sans périmètre :
- les ECIR en l’absence de périmètre d’aménagement foncier sont régis par les articles L124-3 à L124-4 du Code rural
- les ECIR avec périmètre sont régis par les articles L124-5 et suivants.
Les ECIR sans périmètres
La procédure
- Le Conseil général instruit le dossier et peut le présenter à la CDAF (Commission départementale d’aménagement Ffoncier). Le dossier peut être présenté à la CDAF par un propriétaire, un géomètre, un notaire, un expert foncier, etc.
- C’est la CDAF qui statue et donne un avis.
- Si la CDAF reconnaît le bien fondé agricole des échanges, le Département rend exécutoire la demande.
Quel financement ?
Le Code rural dispose à l’article L121-5 que le Département (le Conseil général) engage et règle les dépenses relatives aux opérations d’aménagement foncier.
- Les participations aux frais d’échanges hors périmètre sont versées directement aux propriétaires des parcelles échangées.
- Le Conseil général peut rembourser aux co-échangistes un % du montant HT des frais d’actes et de géomètres.
- Les échanges peuvent comporter des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés.
Le dossier de demande de participation est à retirer auprès du Conseil général.
Contacts
Aisne
Stéphanie Cointe
03 23 22 50 75
Urbanisme
Oriane Czerniak
Oise
Céline Pons
03 44 11 44 20
Somme
Service Foncier
Yannick Decoster
03 22 33 69 04
Urbanisme
Alexandra Cannesson
03 22 33 69 09