Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF)
1. Phase préliminaire
La CCAF se réuni une première fois pour donner son avis sur le périmètre de l’aménagement foncier, choisir le mode d’aménagement et demander la réalisation d’une étude préalable sur l’environnement. Cette étude est lancée par le Conseil général.
Lors de la réunion suivante, la CCAF examinera les propositions de l’étude préalable, et décidera la mise à l’enquête publique du projet de périmètre.
Une enquête publique de 30 jours a lieu. Par la suite, la CCAF examine les réclamations formulées. Le Conseil général sollicite l’avis du ou des conseils municipaux concernés sur le projet d’aménagement foncier, puis transmet le dossier au préfet qui doit fixer les prescriptions à respecter.
Le Conseil Général examine par délibération les avis et décide d’ordonner ou non l’opération. C’est une délibération du Conseil général qui ordonne l’aménagement foncier et fixe le périmètre. Ce périmètre pourra dans certaines limites être modifié jusque la fin des opérations.
Une fois l’opération ordonnée, le Conseil général lance un marché public par appel d’offre pour choisir le cabinet de géomètre qui sera chargé de l’opération et le bureau d’études chargé de l’étude d’impact.
2. Classement des sols et droits des propriétaires
La CCAF fait une proposition sur le classement des sols. Une consultation des propriétaires a lieu.
Puis la CCAF étudie les réclamations formulées. Il s’agit de hiérarchiser les terres en fonction de leur qualité (valeur de productivité exprimée en nombre de points -> Attention, la valeur de productivité n’équivaut pas à la surface en ha !).
3. Clôture des opérations et de travaux connexes
La CCAF fait une proposition du projet de parcellaire et étudie l’impact du projet -> enquête publique -> examen des réclamations par la CCAF.
Une enquête auprès des propriétaires, d’une durée d’1 mois est organisée en mairie pour déposer les réclamations auprès de la CDAF.
Un arrêté du président du Conseil général clôture l’opération d’aménagement foncier, qui autorise l’exécution des travaux connexes. Le dépôt en mairie du nouveau plan parcellaire vaut transfert de propriété.
L’association foncière d’AFAF se charge de réaliser les travaux connexes ; elle en assure ensuite l’entretien et la gestion.
4. La prise de possession
Il existe 3 possibilités de prise de possession :
- la prise de possession définitive, après l’arrêté de clôture de l’opération, selon les modalités fixées en CCAF ou CIAF.
- la prise de possession provisoire ; la CDAF peut, à la demande de la CCAF ou CIAF, proposer l’envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles avant l’intervention de sa décision sur les réclamations (L123-10 du Code rural). Cet envoi en possession, fait l’objet d’une décision du Conseil général qui doit être publiée à la mairie et notifiée aux intéressés.
- la prise de possession amiable : les exploitants décident, par accord amiable entre eux, de prendre possession des nouvelles parcelles avant que l’arrêté de clôture ne soit pris.
ATTENTION : il est nécessaire pour cela que 100% des exploitants soient d’accord parce que le résultat est une situation de non-droit qui peut s’avérer catastrophique en cas de contentieux.
Charte
Une charte signée le 30 octobre 2009 par le préfet de l’Aisne, le président du Conseil général, le président de l’Union des maires, les présidents du Syndicat des géomètres remembreurs et le président de la Chambre d’agriculture de l’Aisne fixe le cadre d’intervention du Conseil général.
Cette charte introduit des règles locales telles que la signature d’une convention de partenariat engageant les membres de la CIAF, à collaborer activement (entre autres) à la finalisation d’un contrat d’objectifs pour un aménagement durable.
Contacts
Aisne
Stéphanie Cointe
03 23 22 50 75
Urbanisme
Oriane Czerniak
Oise
Céline Pons
03 44 11 44 20
Somme
Service Foncier
Yannick Decoster
03 22 33 69 04
Urbanisme
Alexandra Cannesson
03 22 33 69 09