Conditions et engagements

Le candidat doit :

• être âgé de 18 à 40 ans à la date du dépôt du dossier
• justifier de la capacité professionnelle (diplôme niveau IV agricole et plan de professionalisation personnalisé-PPP)
• de nationalité française ou UEE

L'exploitation :

• La surface d'exploitation doit permettre de répondre aux conditions d'assujettissement à l'Assurance maladie des chefs d'exploitations agricoles (AMEXA).

• Elle doit donc être au moins égale à 1 SMA (surface minimale d'assujetissement). Il existe des coefficients d'équivalence pour les productions spécialisées (viticulture, maraîchage, productions hors-sol...).
• L'exploitation doit être indépendante vis-à-vis des tiers.
• Un jeune s'installant en société doit détenir au minimum 10% de capital social et disposer d'un réel pouvoir de décision et de gestion. Cette société doit par ailleurs être majoritairement détenue par des associés exploitants.

Le projet :

• Pour vérifier ce revenu, l'Etat demande la réalisation d'un projet d'entreprise (PE). Cette étude doit prouver la viabilité du projet d'installation, décrire les conditions économiques de l'installation et aborder la rentabilité des productions envisagées.

Ce PE, réalisé par la Chambre d'agriculture :

• est une étude économique
• est obligatoire pour obtenir les aides à l'installation
• doit répondre à plusieurs critères :
  • durée : 4 ans
  • contient : l'état de l'exploitation, la situation financière du candidat, les besoins en trésorerie, les prévisions d'investissement, production et commercialisation, les droits à produire
  • il est établi sur la base des références économiques du département

• les données contenues dans le PE doivent être réalistes, fiables et cohérentes.

Le candidat qui s'installe à titre individuel ou dans un cadre sociétaire s'engage à respecter pendant 4 ans les engagements suivants :

• rester agriculteur pendant une durée minimum de 4 ans
• tenir une comptabilité de gestion
• rester agriculteur à titre principal s'il a obtenu la DJA à taux plein ou à titre secondaire s'il a obtenu la DJA à ce titre.

En outre, des engagements doivent être respectés sur une durée plus courte :

• réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris, requis par la réglementation relative à la protection de l'environnement dans un délai de 2 ans
• satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux dans un délai de 2 ans.

Pendant la durée d'engagement fixée dans la décision d'octroi des aides, le jeune devra :respecter les engagements prévus au formulaire

1. se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation
2. autoriser le contrôleur à pénétrer sur l'exploitation
3. informer la Direction départementale des territoires en cas de modification de projet, du plan de financement, des engagements.