Déclaration de forage et prélèvement d'eau pour l'irrigation

Vous avez besoin de : 

• Obtenir de l’administration le droit de forer et/ou de prélever de l’eau dans une nappe ou un cours d’eau

Nous vous accompagnons pour : 

• Collecter les éléments précis de votre projet de pompage : localisation, historique de prélèvements sur la structure, finalité du pompage et estimation du besoin annuel de prélèvement
• Vérifier dans quelle rubrique de la loi sur l’eau se trouve a priori votre projet de prélèvement d’eau
• Rédiger le dossier de déclaration préalable à la création du forage et/ou au prélèvement d’eau contenant :
  - le descriptif du projet et du besoin en eau correspondant
  - l’état de la géologie, de l’hydrogéologie, de l’hydrologie et des zones humides le cas échéant
  - l’estimation de l’incidence du pompage
  - la vérification de la compatibilité avec le SDAGE*, le SAGE** et documents d’urbanisme
  - l’étude d’incidence sur le réseau Natura 2000
• Déposer ce dossier, en votre nom auprès du service instructeur à la DDT de l’Aisne
• Répondre, en votre nom et sur votre demande, aux éventuelles demandes de complément de la DDT pour l’obtention du récépissé de déclaration qui atteste de votre droit de forer ou de prélever de l’eau

* SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
** SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux