Puits de moins de 1.000 m3/an

Depuis 2009, « tout prélèvement, puits ou forage réalisé à  des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration  auprès du maire de la commune concernée » (article L2224-9 du code  général des collectivités territoriales).

L’ article R214-5 du code de l’environnement définit une eau destinée à un usage domestique comme l’ensemble des prélèvements destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. Dans la pratique, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an est assimilé à un usage domestique de l’eau.

Si vous avez actuellement un puits et que vous pompez moins de 1000 m3 par an vous devez donc désormais le déclarer en mairie.

Si vous souhaitez réaliser un ouvrage pour pomper moins de 1000 m3 par an, vous devez faire la déclaration au maire de la commune d’implantation au plus tard un mois avant le début des travaux.

Un formulaire de déclaration est disponible en mairie.

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